Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 17 juillet 2013 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Ce « pouvoir de contrôle » est en réalité un pouvoir d'investigation. Il est donc plus conforme de maintenir le principe selon lequel la Haute Autorité demande des informations à l'administration fiscale, plutôt qu'instaurer un pouvoir de consultation de documents dans les locaux de cette dernière.
