Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 17 juillet 2013 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, rapporteur :

Ces amendements identiques tendent à supprimer un article ajouté par le Sénat pour indiquer que les associations de lutte contre la corruption devaient s'appliquer à elles-mêmes la transparence qu'elles prônent. Cette disposition est sans rapport avec le texte et les associations faisant appel à la générosité publique sont déjà contrôlées par la Cour des comptes.

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