Intervention de François de Rugy

L'amendement CL 38 et, plus encore, l'amendement CL 37 tendent à rétablir dans le texte la protection des lanceurs d'alerte. Nous regrettons que cette protection, qui est une réelle avancée de ce texte, en ait été supprimée. Un dispositif similaire existe dans la loi contre la fraude fiscale et nous voyons tous les jours que cette question mérite que nous prenions des dispositions législatives de protection – le cas de M. Condamin-Gerbier, incarcéré en Suisse après avoir témoigné devant une commission d'enquête de notre assemblée, invite à protéger le statut de lanceur d'alerte.