Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 17 juillet 2013 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Mon amendement CL 40, identique à celui de M. de Rugy, tend à rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale.
