Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 17 juillet 2013 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Il s'agit ici, après avoir rétabli le titre de la section par les deux amendements précédents, de rétablir le texte de l'article.
