Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 17 juillet 2013 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Cet amendement tend à rétablir la peine complémentaire de privation de droits civiques, civils et de famille en répression des délits d'abus de bien social, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
