Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 17 juillet 2013 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :L'article 432-13 du code pénal, qui punit le délit de pantouflage, satisfait d'ores et déjà cet amendement. Le rapport Sauvé a en outre précisé que les collaborateurs de cabinet entraient dans le champ des agents des administrations publiques pouvant être incriminés au titre de l'article précité.
