Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 17 juillet 2013 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Cet amendement corrige les références des articles ayant vocation à entrer en vigueur dès la publication du présent texte.
