Intervention de Catherine Lemorton

Je voudrais souligner la situation singulière dans laquelle s'est retrouvé le nouveau Gouvernement en mai 2012 puisqu'il lui a incombé de mettre en musique la loi votée en décembre 2011, le précédent Gouvernement n'ayant eu que quatre mois devant lui pour travailler à son application.

J'aurai plusieurs questions précises.

Tout d'abord, sur la prévention des conflits d'intérêts : quand est prévue la mise en ligne sur un site Internet unique de l'ensemble des déclarations d'intérêts prévues par l'article 1er de la loi ? Envisage-t-on de centraliser aussi la publication des avantages consentis par les entreprises et d'en simplifier les modalités pour les plus petites ?

Ensuite, pourquoi ne pas avoir prévu la publication du montant de certaines rémunérations ou participations dans des entreprises par les experts soumis à déclarations publiques d'intérêts ? Pourquoi, de la même manière, ne pas avoir prévu la publication précise du contenu des conventions passées entre les laboratoires et les professionnels de santé ? Je pense notamment aux praticiens hospitaliers professeurs des universités (PUPH) qui utilisent la notoriété qu'ils ont acquise dans le cadre de leur activité à l'hôpital public pour la mettre au service de la promotion de certaines molécules en étant rémunérés par des laboratoires. Il y a eu des rapports mettant en lumière les montants touchés, dont un rapport de l'IGAS de janvier 2009. Sans mettre en cause la probité de ces professionnels, on peut néanmoins estimer que ces pratiques devraient s'inscrire dans un cadre transparent.

Les conventions conclues dans le cadre des relations commerciales qui ont pour objet l'achat de biens ou de services ne sont pas dans le champ de l'article 2 de la loi. Nous pensons qu'elles devraient y être intégrées.