Intervention de Marisol Touraine

Sur les données de santé, en réponse aux questions de MM. Bapt et Vercamer, il convient de distinguer deux processus différents.

Un premier sujet concerne la mise à disposition de données dans un but d'intérêt collectif à des acteurs publics. C'est ce qui fait l'objet de la mission de Pierre-Louis Bras qui doit définir comment des acteurs publics pourront, de façon encadrée, utiliser des données qui sont aujourd'hui celles de la CNAM.

Vous avez, M. Bapt, évoqué le deuxième sujet qui renvoie à la pharmaco surveillance des prescriptions. Comment, à partir des données de l'assurance maladie, peut-on suivre les données collectives et en tirer un certain nombre d'enseignements en temps le plus réel possible ? J'avais mis ce point en avant lorsque nous nous sommes rendus compte de la prescription massive de Diane 35, en dehors de son autorisation de mise sur le marché, comme pilule contraceptive et non pas comme anti-acnéique. Ceci était apparu lorsqu'ont été rendues publiques les informations montrant que les pilules de troisième et de quatrième génération étaient massivement prescrites en première intention au lieu de l'être en deuxième intention, conformément aux recommandations. J'avais donc commandé une mission aux professeurs Bégaud et Costagliola : leur rapport me sera remis dans les prochains jours.

Sur la question des conventions, madame la Présidente, je me rallie à vos conclusions : de nouvelles dispositions législatives sont nécessaires pour que soient publiés le montant des conventions et des avantages consentis sur leur fondement. La loi prévoit la publication du principe et de la nature des conventions, mais pas leur montant. La définition législative est très précise : une nouvelle disposition législative est donc nécessaire.

Sur le Mediator, la clause litigieuse qui permettrait au laboratoire Servier de tenter d'obtenir un accord en amont avec certaines victimes a bien été signalée. Elle fait l'objet d'une saisine de la direction des affaires juridiques du ministère. Je serai très vigilante pour que la procédure spécifique mise en place à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) afin d'indemniser les victimes du Mediator ne soit pas détournée par le laboratoire. Il ne faut pas que de nouveaux obstacles apparaissent sur la voie de l'indemnisation des victimes.

M. Aboud, concernant les essais cliniques, vous vous interrogiez sur les liens entre l'ANSM et l'agence européenne. Tout essai clinique conduit en France y est autorisé par l'ANSM. Tout essai clinique réalisé dans un pays européen est publié sur le site de l'agence européenne. Les mécanismes de transparence sont donc bien présents, aux deux niveaux. Je suis attentive à ce qu'il n'y ait pas de rupture entre ces deux niveaux de responsabilité.

Pour ce qui est de la visite médicale, vous avez parfaitement raison de souligner que la visite médicale collective à l'hôpital ne fonctionne pas. Dans le cadre de l'examen du dernier projet de loi de financement, j'avais donc, avec de nombreux parlementaires, souhaité l'adoption de mesures permettant de définir un autre processus ; mais cette disposition a été considérée comme un cavalier social par le Conseil constitutionnel. Il nous faudra donc trouver un autre vecteur pour mettre en oeuvre des mesures nouvelles de sécurité sanitaire.

Concernant les dispositifs médicaux, je vous confirme que j'ai la volonté d'encadrer la mise sur le marché de dispositifs médicaux implantables. Il s'agit de bien les distinguer des autres dispositifs médicaux sans empêcher l'innovation médicale à laquelle nos concitoyens doivent accéder dans de bonnes conditions. J'ai engagé une démarche au niveau européen, isolée au départ et qui a rallié de nombreux soutiens. Je souhaite que les dispositifs médicaux soient à terme traités comme les médicaments sur les sites d'information mis en place par les autorités publiques.

M. Vercarmer, vous m'avez interrogé sur les moyens accordés à l'ANSM pour garantir son bon fonctionnement. Si les moyens de fonctionnement des autres opérateurs sont en diminution, ce n'est pas le cas pour cette agence. La réorganisation a été engagée : il convient également de continuer à rendre plus lisible les relations entre l'ANSM et la Haute autorité de santé.

Concernant les relations entre l'agence et les services des douanes: en application de la directive sur les médicaments falsifiés, une convention reliant l'agence et les douanes a été signée le 8 juillet dernier. Les liens sont donc renforcés dans l'objectif, si important à mes yeux, de lutte contre la contrefaçon.

M. Roumegas, vous m'avez demandé de préciser les sanctions appliquées en cas de non-respect des dispositions du Sunshine act : la non publication expose les entreprises à une amende de 45 000 euros ; les personnes physiques peuvent également faire l'objet de sanctions. Le contrôle relève de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : les sanctions seront mises en place à partir du 1er octobre prochain.