Intervention de Jean-Paul Chanteguet
Réunion du 17 juillet 2013 à 14h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Jean-Paul Chanteguet, président :Nous reprenons nos travaux à l'article 58.
Article 58 (suite) : Clarification de la hiérarchie des normes en droit de l'urbanisme
