Intervention de Michel Heinrich

Il s'agit d'un amendement de simplification et de cohérence rédactionnelle. Le projet de loi modifie l'article L. 122-1-16 du code de l'urbanisme afin d'étendre la transmission du SCoT, déjà prévue au bénéfice des communes, aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme compris dans le périmètre du SCoT. Or cette disposition est insérée parmi les articles relatifs au contenu du SCoT alors qu'elle a davantage sa place dans l'article L. 122-11-1 qui, traitant de la procédure à suivre après approbation du schéma, prévoit déjà une transmission aux communes. L'article L. 122-1-16 pourrait alors être abrogé.