Intervention de Philippe Bies

Cet amendement ne clarifie rien selon moi. D'une part, il prévoit d'« écarter » l'application de certaines dispositions du code de l'urbanisme à ces communes, terme qui n'a aucune définition juridique précise. D'autre part, il ne dit pas quelles règles d'urbanisme seront applicables sur le territoire de ces collectivités pendant la période considérée.