Intervention de Brigitte Allain

Réunion du 17 juillet 2013 à 14h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Allain :

Cet amendement vise à remplacer l'avis simple de la Commission départementale de consommation d'espaces agricoles (CDCEA) par un avis conforme, s'agissant de déroger aux règles d'inconstructibilité auxquelles sont assujetties les communes qui ne sont pas couvertes par un document d'urbanisme. C'est en effet dans ces communes que se développe le plus le mitage, au détriment d'une cohabitation harmonieuse entre agriculteurs et néo-ruraux. La CDCEA n'a pas aujourd'hui les moyens d'atteindre les objectifs qui lui sont fixés et il convient donc de la conforter si l'on veut qu'elle remplisse la mission encore plus ambitieuse que lui assigne le projet – contribuer à une réduction du rythme de consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers.

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