Intervention de Michel Heinrich

Il est souhaitable de renforcer les critères permettant de déroger aux interdictions d'ouverture à l'urbanisation et d'exploitation commerciale résultant de l'article L. 122-2, mais il me semble qu'on peut s'en tenir pour cela à la mention des quatre considérations principales susceptibles de fonder des refus en la matière : la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers ; le respect des continuités écologiques ; l'impact sur les flux de déplacements et le maintien d'une répartition équilibrée des activités humaines. L'amendement vise à simplifier en conséquence le texte en fusionnant des éléments de la deuxième phrase de l'alinéa 50.