Intervention de Michel Heinrich

Depuis l'entrée en vigueur de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 et jusqu'au 31 décembre 2016, dans les communes qui ne sont pas couvertes par un SCoT, les dérogations que je viens de mentionner sont accordées par l'établissement public du SCoT lorsque le périmètre de celui-ci a été arrêté et publié. Cette procédure a plutôt bien fonctionné jusqu'à présent. Puisque la CDCEA est déjà consultée sur les PLU, son avis n'est pas nécessaire dès lors que l'établissement public exerce correctement sa mission.