Intervention de Michel Heinrich

Nous souscrivons tous à la nécessité de démanteler l'implantation et de remettre le terrain en état quand une exploitation commerciale prend fin. Or le projet de loi introduit une inégalité en la matière. Lorsque les territoires ne sont pas couverts par un SCoT, l'autorisation d'exploitation commerciale sera subordonnée à un engagement de réhabiliter le site en cas de cessation d'activité. En revanche, cette exigence ne s'imposera pas dans les territoires couverts par un SCoT. Pourquoi cette différence de traitement, qui n'incitera pas à se doter d'un SCoT ? Il me semble que tout exploitant devrait être soumis à une obligation de remise en état.