Intervention de Philippe Bies

Réunion du 17 juillet 2013 à 14h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Bies, rapporteur pour avis :

Je partage votre point de vue, mais l'amendement n'aboutirait pas au résultat que vous recherchez. Il s'applique en effet à un alinéa qui ne vise que les commerces ouverts à titre dérogatoire. Nous examinerons ultérieurement des amendements tendant à étendre l'obligation de remise en état aux territoires couverts par un SCoT.

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