Intervention de Michel Heinrich

Réunion du 17 juillet 2013 à 14h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Heinrich :

L'avis de la CDCEA n'a pas à être mentionné dans l'article L. 122-3 consacré au périmètre du SCoT puisqu'il l'est déjà, fort logiquement, à l'article L. 122-8 au nombre des consultations nécessaires sur le projet de SCoT. Cet amendement simplifie le texte en supprimant une disposition inutile.

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