Intervention de Michel Heinrich

Réunion du 17 juillet 2013 à 14h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Heinrich :

C'est un amendement de mise en cohérence : les exigences de compatibilité des documents d'urbanisme sont redéfinies par le nouvel article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, et l'article L. 333-1 du code de l'environnement, relatif aux chartes de parcs naturels régionaux, est modifié en conséquence. L'article L. 331-3 du code de l'environnement, relatif aux chartes de parcs nationaux, doit être modifié dans les mêmes termes.

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