Intervention de Jacques Krabal

Le groupe RRDP tient à remercier le Gouvernement d'avoir pour l'essentiel intégré à ce projet la proposition de loi de M. Jean-Noël Carpentier. Cependant, il nous semble nécessaire d'aller plus loin dans l'encadrement des drives. D'où cet amendement, qui ajoute à l'interdiction d'accorder le permis de construire avant l'expiration du recours ou la décision de la commission nationale, celle d'accorder la déclaration préalable, le permis d'aménager ou une autorisation de travaux au titre des établissements recevant du public.