Intervention de Michel Heinrich

Il s'agit de décaler de douze mois la date à laquelle les SCoT devront avoir été révisés pour être mis en conformité avec la loi Grenelle 2. Cet amendement avait été voté par la commission des lois avant d'être rejeté en séance, à la demande de Mme la ministre Marilyse Lebranchu. Je crois cette fois avoir trouvé le bon véhicule, puisque tel est l'argument qu'on m'avait alors opposé.