Intervention de Michel Heinrich

Cet amendement de cohérence tend à substituer, à l'alinéa 74, le mot « document » aux mots « plan local ». Il s'agit d'étendre aux SCoT la possibilité désormais offerte au juge de corriger une erreur dans le PLU sans annuler celui-ci. Cette disposition serait bienvenue dans la mesure où il arrive qu'un SCoT soit invalidé uniquement parce qu'il comporte des erreurs tout à fait involontaires.