Intervention de Geneviève Gaillard

La commission de conciliation, destinée à régler les contentieux relatifs aux documents d'urbanisme, ne sert quasiment à rien, faute d'inclure en son sein des représentants des associations agréées de protection de l'environnement, souvent à l'origine de ces contentieux. Nous proposons donc d'y faire entrer l'ensemble des parties prenantes afin de résoudre les différends avant tout contentieux. La saisine de la commission interromprait le délai de recours.