Intervention de Jean-Ludovic Silicani

A côté de la question de la qualité de service, celle de la couverture du territoire par les opérateurs mobiles a fait l'objet de nombreux débats au cours des dernières années. Votre prédécesseur avait d'ailleurs organisé des auditions fort utiles sur cette question en février. Sur ce sujet, et pour devancer une question qui m'est fréquemment posée, il faut bien distinguer – hélas, peut-être – la couverture affichée par les opérateurs et vérifiée par l'ARCEP, qui correspond à une norme conventionnelle similaire dans les différents pays d'Europe, du ressenti quotidien qui relève, quant à lui, de la qualité de service, et peut varier, dans le même ilot d'habitation, selon que vous soyez en position statique ou en mouvement, à l'extérieur ou à l'intérieur d'un bâtiment. Les deux sujets existent et il faut les traiter. Après des auditions à l'automne, l'Autorité rendra public, avant la fin de l'année, un rapport complet sur ces deux sujets, couverture et qualité de service, que nous souhaitons traiter ensemble, portant notamment sur les mesures de qualité de service des réseaux des quatre opérateurs mobiles nationaux, et, pour le réseau de Free, sur son réseau propre et en itinérance. Des propositions en matière de mesure de la couverture seront également formulées.

Je termine rapidement sur Free Mobile afin de laisser de la place pour les questions. J'ai l'esprit libre pour parler de cette question. Les décisions concernant l'attribution de la 4ème licence ont été prises avant mon arrivée à la tête de l'ARCEP. La décision de principe a été prise par le Premier ministre en janvier 2009 et le collège de l'ARCEP a fixé les conditions d'attribution de la licence en mars 2009. J'ai été nommé en mai 2009. Je n'ai pas pu avoir la moindre influence sur ce dossier. J'assume néanmoins la continuité de l'Etat, en tant que haut fonctionnaire. Les questions qui se posent me paraissent être les suivantes. Cette 4ème licence mobile était-elle nécessaire ? A-t-elle été attribuée dans des conditions équitables ? A-t-on bien étudié ses conséquences ? Free Mobile respecte-t-il ses engagements ? Quelles sont les conséquences ex post de l'entrée de Free sur le marché mobile au regard des grands enjeux, qu'il s'agisse de la capacité des opérateurs à investir, de la compétitivité de l'économie et du développement de l'emploi, ou encore du pouvoir d'achat des ménages ?