Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 19 juillet 2013 à 21h45
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Après l'article 31 bis, amendement 63
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a rappelé son attachement à la limitation du cumul des mandats, mais estimé qu'il n'était pas opportun de multiplier les incompatibilités. Nombre de débats ont déjà eu lieu sur cette question ces derniers mois, notamment dans le cadre de l'examen de la loi du 17 mai 2013 et lors des discussions des projets de loi interdisant le cumul de fonction de l'exécutif local avec des fonctions parlementaires. Pour toutes ces raisons, la commission a rendu un avis défavorable.
