Intervention de Marylise Lebranchu

Puisque je suis chargée du projet relatif au statut de l'élu, il me semble – mais cela reste à vérifier, car je ne dispose d'aucun arbitrage de la part du Premier ministre – qu'un certain nombre de fonctions transversales au sein des collectivités territoriales pourraient ne pas être compatibles, notamment celles dont il est ici question.

Le statut de l'élu va répondre à un certain nombre d'objections. En effet, les parlementaires perçoivent une indemnité importante, ils bénéficient de la sécurité sociale et d'un régime de retraite, ce qui n'est pas le cas d'une grande partie des autres élus. Le statut de l'élu, qui va dispenser chaque élu d'avoir à chercher un deuxième mandat pour disposer d'une protection sociale suffisante, pourrait être assorti d'un régime d'incompatibilités.

Ce serait, me semble-t-il, un véhicule législatif beaucoup plus approprié que le projet de loi qui vous est actuellement soumis. Je n'ai pas le droit de m'exprimer sur le fond à titre personnel, puisque je représente le Gouvernement, mais je suis convaincue que ce serait la solution au problème qui est ici soulevé.