Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 19 juillet 2013 à 21h45
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 32, amendement 1098
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Il relève aussi du principe de libre administration des collectivités que les départements et aux régions puissent déléguer une partie de leurs compétences aux métropoles. Par ailleurs, il ne s'agit pas de transfert mais de délégation, et le propre de la délégation, telle que le texte la prévoit, est d'être volontaire, décidée par un accord commun entre les collectivités concernées. Par ailleurs, contrairement au transfert, elle n'est pas irréversible. Pour toutes ces raisons, nous considérons que cette possibilité de délégation n'implique pas de rupture d'égalité.
