Intervention de Frédérique Massat

Je ne reviens pas sur la question de l'emploi même si elle est prégnante sur l'ensemble de notre territoire. L'article L. 33-10 du code des postes et télécommunications prévoit que le ministre peut imposer à tout opérateur de soumettre ses installations, réseau et services à un contrôle de sécurité en désignant un organisme qualifié à cet effet. Le texte prévoit en outre que le contrôle peur être à la charge de l'opérateur. Quelles sont les précisions apportées par le décret auquel vous avez donné votre accord et avez-vous déjà été saisi de demandes en ce sens ?

Vous vous étiez engagé à analyser la viabilité du modèle économique de Free Mobile qui propose des abonnements à 20 euros contre 30 ou 40 chez les autres opérateurs à l'échéance de fin juin 2012, qu'en est-il ?

Ne pensez-vous pas que la mutualisation doit non pas concerner uniquement les territoires ruraux mais bien l'ensemble des territoires comme cela est d'ailleurs le cas chez plusieurs de nos voisins ? Plusieurs associations de collectivités locales proposent la création d'une agence nationale de péréquation des réseaux électroniques, qui permettrait de lisser sur l'ensemble du territoire non seulement les investissements mais également la gestion, quelle est votre position à ce sujet puisque vous êtes un fervent adepte de la mutualisation ?