Intervention de Christian Estrosi

Madame la ministre, il ne s'agit pas seulement de la gestion des milieux humides, mais aussi des catastrophes auxquelles notre pays a été confronté ces dernières années. Or l'État essaie de se désengager, et je le comprends, car il faudrait des milliards d'euros pour garantir, dans notre pays, la protection de toutes les digues et de tous les cours d'eau, où, au cours du siècle écoulé, on a accordé des droits à bâtir à des endroits où on n'aurait jamais dû le faire. D'un coup, d'un seul, l'État veut se débarrasser de la patate chaude.

Certains conseils généraux – et je les en remercie –, désespérés de voir l'État définir des plans de prévention des risques qui privaient leur territoire de tout développement – parce que l'État n'avait pas les moyens de protéger lui-même ces territoires – ont décidé de demander le transfert de domanialité de l'État vers le département. Ce sont de rares exceptions, dans des zones extrêmement sensibles et très ciblées. Comment confier toutes ces compétences aux communes et à leurs EPCI, sans en avoir évalué le montant ? Vous dites que cela se fera à transfert égal, mais comme l'État ne met presque rien, vous allez transférer ce « presque rien » aux communes et aux intercommunalités pour assumer cette responsabilité et cette compétence.

Je vous le dis, madame la ministre, cet amendement n'est pas le mien. Nous l'avons rédigé, à l'unanimité, avec les membres de l'association des communautés urbaines et métropoles de France. Il a donc été rédigé par une majorité de grands élus territoriaux issus de la famille politique qu'une majorité incarne sur ces bancs. Nous serons assez inquiets, et même très inquiets, si cet amendement n'est pas adopté et si vous continuez à vouloir transférer cette responsabilité-là où la taxe mentionnée à l'article L. 213-12-2 ne pourvoira jamais suffisamment à la compétence que vous nous transférez. Jamais ! Et vous n'en évaluez même pas l'impact : seriez-vous capable, madame la ministre, de me donner une évaluation, avant que nous ne passions au vote ? Avez-vous fait une étude d'impact ?