Intervention de Anne-Marie Escoffier
Séance en hémicycle du 19 juillet 2013 à 21h45
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 36, amendement 1368
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation :
Cet amendement concerne la zone de rattachement et de prise en charge des autorisations de stationnement de taxi, créée par le président de l'EPCI ; le projet de loi prévoit que cette zone ne sera plus communale mais correspondra totalement au territoire de l'EPCI. L'amendement du Gouvernement vise à indiquer que l'autorisation de stationnement est limitée à une commune membre de l'EPCI au lieu de trois.
