Intervention de Anne-Marie Escoffier
Séance en hémicycle du 19 juillet 2013 à 21h45
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 36 bis, amendements 691 692
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation :
Cette question a fait l'objet d'un amendement au Sénat sur lequel le Gouvernement s'en était remis à la sagesse de la Haute assemblée. Il avait bien mesuré les difficultés qu'il y aurait à trouver des solutions et juridiques et financières pour appliquer ce dispositif.
Le Gouvernement a demandé, en plein accord avec le Sénat, à ce que la possibilité de la dépénalisation du stationnement soit expertisée.
