Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 19 juillet 2013 à 21h45
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 36 bis, amendement 250
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Sur l'ensemble de l'article 36 bis, la commission des finances a adopté des amendements que la commission des lois a repris dès l'examen initial du texte ; ils sont donc déjà dans le texte que nous examinons.
L'article 36 bis n'est ainsi pas conforme à celui voté par le Sénat ; la commission des lois propose d'en rester là et de n'apporter aucune autre modification, afin de permettre au Gouvernement de prendre en compte le rapport que Mme la ministre déléguée évoquait tout à l'heure. L'avis de la commission est donc défavorable.
