Intervention de Anne-Marie Escoffier
Séance en hémicycle du 19 juillet 2013 à 21h45
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 39, amendement 1028
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation :
Cet amendement a pour objet de clarifier la définition des missions exercées par un service commun.
