Intervention de Anne-Marie Escoffier
Séance en hémicycle du 19 juillet 2013 à 21h45
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 39, amendement 1302
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation :
Cet amendement vise à confier la gestion des services communs aux seuls établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à l'exclusion des communes.
