Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 19 juillet 2013 à 21h45
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Après l'article 41, amendement 447
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a donné un avis défavorable, pour les raisons suivantes – même si j'entends bien les arguments présentés par M. Estrosi.
Lorsqu'il s'agit de fusionner deux CAP existantes dans une ville-centre et une intercommunalité qui décident de mutualiser des services, votre amendement ne pose pas de problème dans son application.
En revanche, lorsqu'il s'agit d'une fusion d'une collectivité ville-centre et d'un EPCI qui ne disposaient pas jusque-là du nombre d'agents suffisant pour mettre en place une CAP, la mutualisation des services leur permet de créer une structure avec un nombre d'agents suffisant pour créer une CAP. La commission des lois a jugé que cela pouvait dès lors de remettre en cause, de manière involontaire, l'équilibre de gestion des centres de gestion auxquels étaient rattachées les collectivités qui n'avaient pas jusque-là de CAP propre.
Je vous vois un peu interloqué, monsieur Estrosi ; je vais m'expliquer en deux mots. Lorsque vous n'avez pas suffisamment d'agents pour faire une CAP, vous dépendez d'un centre de gestion ; lorsque vous en avez suffisamment, vous pouvez choisir soit de dépendre d'un centre de gestion, soit de créer une CAP qui vous est propre.
La mutualisation pourrait amener une ville-centre et un EPCI, qui n'avaient pas de CAP jusque-là, à compter suffisamment d'agents dans une organisation mutualisée pour créer une CAP. Nous avons donc considéré que cela pouvait être dangereux pour l'équilibre des centres de gestion, raison pour laquelle la commission des lois avait donné un avis défavorable.
