Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 19 juillet 2013 à 21h45
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 45 bis a, amendement 1187
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le II de l'article 20 de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales prohibe la création de pôles métropolitains en Île-de-France. Le développement de l'intercommunalité prévu par le présent projet et la mise en place d'une métropole du Grand Paris rend utile de prévoir un cadre de coopération entre la métropole et les autres EPCI à fiscalité propre d'Île-de-France. Il est donc bienvenu de mettre fin à cette interdiction et de permettre la création de pôles métropolitains en Île-de-France.
