Intervention de Marylise Lebranchu

Cet amendement vise à supprimer l'article 57 qui prévoit la transmission aux représentants de l'État de tous les contrats d'emprunts.

Dans le contexte actuel, je comprends l'objectif que vous poursuivez en souhaitant soumettre les contrats d'emprunt au contrôle de légalité exercé par le représentant de l'État ; cet objectif consistant à mieux maîtriser les risques liés à la souscription d'emprunt.

Toutefois, les ressources du contrôle de légalité en préfecture ne sont pas infinies. Il me semblerait préférable, comme vous le proposez par ailleurs, de renforcer le régime des provisions. La loi bancaire encadre davantage le recours à l'emprunt. Surtout, il ne faudrait pas que la transmission des contrats d'emprunt aux services des préfectures conduise les exécutifs à relâcher leur vigilance en amont. Si vous ne reteniez pas cette disposition, il faudrait à tout le moins veiller à ce dernier aspect.