Intervention de Marylise Lebranchu

Cet amendement vise à supprimer l'article 60 du texte de la commission, qui prévoit la transmission au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur l'endettement des collectivités territoriales.

Ainsi que vous le savez, les besoins d'information du Parlement concernant l'endettement des collectivités sont satisfaits, puisqu'il existe des dispositifs renforcés par la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Surtout, je m'engage à ce que le rapport qui est chaque année établi par l'Observatoire des finances locales et transmis aux parlementaires soit enrichi de manière à compléter votre information sur la dette locale. Cette mesure me semble de nature à satisfaire totalement votre souci d'accroître la transparence financière des budgets locaux et les moyens pour la commission des finances non seulement de préparer des projets de loi et des projets de loi de finances mais aussi d'anticiper un certain nombre d'évolutions.