Intervention de Bernard Perrut

Cette proposition de loi se caractérise par sa logique punitive et par l'insécurité juridique qu'elle entraîne. Elle se situe aux antipodes de la loi relative à la sécurisation de l'emploi, promulguée il y a un mois à peine, qui privilégie l'information du comité d'entreprise là où vous faites intervenir la justice. Elle contredit les objectifs mêmes de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.

Elle pose également un problème de principe, par l'atteinte évidente qu'elle porte à la liberté d'entreprendre. La loi ne peut pas déposséder le chef d'entreprise de son pouvoir d'appréciation au profit du comité d'entreprise et du tribunal de commerce. Comment admettre l'immixtion du juge dans les restructurations des entreprises, sachant que celles-ci ne sont pas toujours dictées par des difficultés économiques ? Et je ne dirai rien de la pénalité très élevée que vous prévoyez et qui, indirectement, conduit à une forme de cession forcée.

Votre proposition de loi est fondée sur une erreur de raisonnement, révélatrice d'un état d'esprit défensif et malthusien que nous ne partageons pas. Pour vous, toute décision de fermer un site est présumée suspecte de même que toute recherche de repreneur est nécessairement de mauvaise foi. Pourtant, il ne manque pas d'exemples de fermetures qui, commandées par la logique industrielle, se sont révélées des réussites.

Ce texte exercera inévitablement un effet de repoussoir auprès des investisseurs étrangers. Il contribuera à la dégradation de l'image de notre pays. Il pourrait enfin être contre-productif pour les bassins d'emploi concernés.