Intervention de Gilles Lurton

L'information des instances représentatives du personnel sur les raisons économiques, financières et techniques d'une restructuration d'entreprise ne constitue pas une nouveauté : le code du travail la prévoit déjà. Mais la proposition de loi ne se borne pas à cela : elle impose l'obligation de rechercher un repreneur, d'examiner toutes les offres de reprise et de justifier des raisons pour lesquelles telle ou telle n'a pas été retenue. De surcroît, elle institue une pénalité très lourde pour l'entreprise qui aurait écarté une offre de reprise sérieuse. Pouvez-vous donner une définition de cette dernière notion, monsieur le rapporteur pour avis ? Les points de vue peuvent en la matière être très divergents, comme en témoignent les exemples récents de Florange et de Petroplus.

Comment, selon vous, les investisseurs pourront-ils accepter d'engager des fonds importants pour créer ou reprendre des entreprises s'ils courent le risque de se voir piégés dans des procédures administratives et judiciaires à l'issue totalement incertaine et financièrement très coûteuses ?