Intervention de Gérard Bapt

Cette proposition de loi n'est ni électoraliste ni opportuniste comme l'affirment certains de nos collègues de l'opposition. Et, monsieur Aboud, les entreprises qui se restructurent sans licencier ni fermer de site ne seront pas concernées par ses dispositions. Le projet de restructuration donnera simplement lieu à une discussion avec les organisations représentatives du personnel, dans le cadre du dialogue social promu par la loi relative à la sécurisation de l'emploi.

Mais tout ne se passe pas toujours ainsi et j'ai l'expérience dans ma circonscription de l'entreprise Molex. Le groupe américain dont elle dépendait avait décidé d'organiser la perte de compétitivité du site de Villemur-sur-Tarn : l'exploitation des brevets mis au point dans cette usine a été transférée à l'étranger tandis que, faute d'investissements, les équipements devenaient obsolètes. La direction a ainsi pu faire valoir la perte de compétitivité de l'établissement pour justifier sa fermeture. Les représentants des salariés ont démontré a posteriori devant la justice que cette perte de compétitivité avait été organisée et que des éléments importants leur avaient été dissimulés. Les tribunaux leur ont accordé 22 millions d'euros, mais le site était fermé et il sera très difficile désormais de réimplanter des activités dans ce bassin, qui fut industriel.

Voilà pourquoi l'information préalable des salariés et le renforcement de leurs droits me semblent légitimes.