Intervention de Jean-Marc Germain

Avis évidemment défavorable. Monsieur Tian, vous pourriez éviter d'employer le terme d'escroquerie…

Sur le fond, ce point figurait explicitement dans la feuille de route des partenaires sociaux ; mais le MEDEF considère aujourd'hui que l'article 19 de la loi de sécurisation de l'emploi suffit à transposer le résultat de leurs négociations, quand les syndicats signataires considèrent que le sujet n'a été qu'à moitié traité et qu'il reste à tirer les conséquences de l'obligation d'informer et de consulter le comité d'entreprise. On peut donc considérer que les partenaires sociaux ne se sont pas mis d'accord ; or personne ne pense qu'une absence d'accord des partenaires sociaux empêche le législateur de légiférer ! L'article L. 1 du code du travail est respecté.

Je voudrais ajouter à mes réponses de tout à l'heure que la législation française – calquée sur le modèle anglais – est l'une de celles qui protègent le moins bien les entrepreneurs de leurs concurrents. Les États-Unis ou la Chine font beaucoup plus ! En Allemagne, les représentants des salariés composent la moitié du conseil d'administration et peuvent dès lors faire obstacle aux délocalisations : croyez-vous que cela constitue un frein à l'investissement ? Si le dispositif que je vous présente est spécifique à la France, chaque pays trouve des moyens pour protéger ses industries.