Intervention de Dominique Tian

Réunion du 16 juillet 2013 à 18h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Tian :

Dans la même logique, je souligne que jamais l'ANI n'a prévu de sanctions financières ou économiques. Je propose donc de les supprimer afin de rendre ce texte un peu moins dissuasif pour les entreprises qui viendraient s'installer dans notre pays.

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