Intervention de Jean-Marc Germain

Cet amendement est le premier d'une longue série qui procède, comme je l'ai expliqué tout à l'heure, aux modifications formelles nécessaires pour unifier les dispositifs prévus par la loi de sécurisation de l'emploi et par cette proposition de loi. Il s'agit notamment de mieux distinguer ce que nous inscrivons dans le code du travail – règles d'information et de consultation des représentants du personnel au cours de la procédure de recherche d'un repreneur – de ce que nous inscrivons dans le code du commerce – sanction de l'obligation de recherche par le tribunal de commerce et procédure devant cette juridiction. De plus, certains des choix que nous avions faits dans la loi de sécurisation de l'emploi étaient – comment dire ? – perfectibles, et nous clarifions ici la rédaction et l'organisation du code du travail.