Intervention de Jean-Marc Germain

Comme je l'indiquais tout à l'heure à M. Aboud, nous proposons que la procédure ne s'applique que si la fermeture de site a pour conséquence des licenciements collectifs. Cela permet également une meilleure cohérence avec l'article 19 de la loi de sécurisation de l'emploi.