Intervention de Isabelle Le Callennec

Qu'appelez-vous « l'autorité administrative » ?

Cet amendement me paraît tout à fait surprenant, car ce que vous prévoyez est très flou alors que, dans un plan de sauvegarde de l'emploi, la procédure doit être suivie de façon absolument rigoureuse et la communication d'informations, en particulier, est très encadrée de manière à éviter la commission d'un délit d'entrave.