Intervention de Jean-Marc Germain

Cet amendement, conformément aux recommandations du Conseil d'État, précise l'obligation d'information imposée à l'employeur à l'égard des éventuels repreneurs, compte tenu de la sanction encourue en cas de manquement. Il prévoit également la réalisation d'un document de présentation de l'établissement ainsi que d'un bilan environnemental.

Mon sous-amendement précise que le document de présentation doit être réalisé « sans délai ».