Intervention de Isabelle Le Callennec

Réunion du 16 juillet 2013 à 18h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Le Callennec :

Vous renvoyez aux délais prévus à l'article L. 1233-30 : de quoi s'agit-il ?

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