Intervention de Jean-Marc Germain

Réunion du 16 juillet 2013 à 18h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain, rapporteur pour avis :

Ce sont les délais de deux à quatre mois, en fonction du nombre de licenciements, prévus par la loi relative à la sécurisation de l'emploi.

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